Décret n° 83-158
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-158 du 5 mars 1983 portant création de l'entreprise de construction de Mostaganem (E.C. Mostaganem)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 10
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
