Décret n° 83-150
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
Décret n° 83-150 dụ 26 février 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits alimentaires (E.N.A.P.AL.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financièrë.
