Décret n° 83-150
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
Décret n° 83-150 dụ 26 février 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits alimentaires (E.N.A.P.AL.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion, et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositioris édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
