Décret n° 83-150
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
Décret n° 83-150 dụ 26 février 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits alimentaires (E.N.A.P.AL.)
TITRE 1 — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transférer en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
