Décret n° 83-150
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
Décret n° 83-150 dụ 26 février 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits alimentaires (E.N.A.P.AL.)
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 26 février 1983.
Chadli BENDJEDID.
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