Décret n° 83-150
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
Décret n° 83-150 dụ 26 février 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits alimentaires (E.N.A.P.AL.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
