Décret n° 83-149
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-149 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution <<< les galeries d'Oran (E.D.G. d'Oran)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux disposttions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. ler mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
