Décret n° 83-148
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-148 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Ouargla> (E.D.G. de Ouargla)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.