Décret n° 83-148
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-148 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Ouargla> (E.D.G. de Ouargla)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé du, commerce, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.
