Décret n° 83-148
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-148 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Ouargla> (E.D.G. de Ouargla)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe au conseil de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 20 avril 1975 relatif au consell de coordination des entreprises socialistes.
