Décret n° 83-147 · ج.ر عدد 9 لسنة 1983 معدَّل

Décret n° 83-147 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Constantine > (E.D.G. de Constantine)

TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT

Article 6

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.