Décret n° 83-147
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-147 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Constantine > (E.D.G. de Constantine)
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Constantine.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
