Décret n° 83-147
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-147 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Constantine > (E.D.G. de Constantine)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal, officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 février 1983.
Chadli BENDJEDID
