Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée: << Entreprise de distribution les galeries de Con.tantine par abréviation « E.D.G. de Constantine >. qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après.