Décret n° 83-147
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-147 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Constantine > (E.D.G. de Constantine)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.
