Décret n° 83-147
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-147 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Constantine > (E.D.G. de Constantine)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
