Décret n° 83-147
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-147 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Constantine > (E.D.G. de Constantine)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en 414 JOURNAL OFFICIEL DE LA vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
