Décret n° 83-146 · ج.ر عدد 9 لسنة 1983 معدَّل

Décret n° 83-146 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Annaba (E.D.G. `de Annaba)

TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION

Article 9

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé du commerce.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.