Décret n° 83-146
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-146 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Annaba (E.D.G. `de Annaba)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 7
Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 411 l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,
- les commissions permanentes.
