Décret n° 83-146
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-146 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Annaba (E.D.G. `de Annaba)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 26 février 1983.
Chadli BENDJEDID
