Décret n° 83-146
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-146 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Annaba (E.D.G. `de Annaba)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
