Décret n° 83-145
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-145 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Saïda (E.D.G. de Saïda)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé du commerce.