Décret n° 83-145
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-145 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Saïda (E.D.G. de Saïda)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 7
Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,
- les commissions permanentes.
