Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée:

• Entreprise de distribution les galeries de Saïda >> par abréviation E.D.G. de Saïda », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises. par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions et-après.