Décret n° 83-145
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-145 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Saïda (E.D.G. de Saïda)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.
