Décret n° 83-145
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-145 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Saïda (E.D.G. de Saïda)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 409
