Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée: << Entreprise de distribution - les galeries de Sétif > par abréviation « E.D.G. de Sétif », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après.