Décret n° 83-144
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-144 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Sétif (E.D.G. de Sétif)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
