Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée << Entreprise de distribution - les galeries d'Alger > par abréviation ‹ E.D.G. d'Alger », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après: l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après,