Décret n° 83-142
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
Décret n° 83-142 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Bouira (E.D.G. de Bouira)
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Bouira .
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
TITRE II.
STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
