Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée: <<< Entreprise de distribution les galeries de Bouira > par abréviation «E.D.G. de Bouira», qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 401