Décret n° 83-142
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
Décret n° 83-142 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Bouira (E.D.G. de Bouira)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
