Décret n° 83-140
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-140 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Béchar (E.D.G. de Béchar)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux disposttions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
