Décret n° 83-140
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-140 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Béchar (E.D.G. de Béchar)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre charge du commerce, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.
