Décret n° 83-140
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-140 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Béchar (E.D.G. de Béchar)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION - -
Article 11
L'entreprise participe au conseil de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.
