Décret n° 83-140
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-140 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Béchar (E.D.G. de Béchar)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION - -
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
