Décret n° 83-139
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-139 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Batna > (E.D.G. de Batna)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé du commerce.