Décret n° 83-138
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-138 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution ‹ les galeries d'Ech Chéliff › (E.D.G. d'Ech Chéliff)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé du commerce.
