Décret n° 83-138
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-138 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution ‹ les galeries d'Ech Chéliff › (E.D.G. d'Ech Chéliff)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes prévisionnels de l'entre-
- l'unité sont soumis, pour approbation et prise ou de dans les délais réglementaires, au ministre chargé du commerce, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.
