Décret n° 83-138
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-138 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution ‹ les galeries d'Ech Chéliff › (E.D.G. d'Ech Chéliff)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe au conseil de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.
