Décret n° 83-11
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-11 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de distribution des équipements industriels (D.E.I.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine de la distribution des équipements Industriels
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le ler janvier 1983.
Chadii BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 janvier 1983
