Décret n° 83-08
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-08 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production de boulonnerie, compteurs et robinetterie (B.C.R.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur et notamment celles. relatives à l'entreprise socialiste.
