Décret n° 83-07
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-07 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.Н.), р. 21
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 23
