Décret n° 83-07
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-07 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.Н.), р. 21
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.