Décret n° 83-07
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-07 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.Н.), р. 21
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans les ordonnances nos 67-150 du 9 août 1967 et 75-16 du 27 février 1975 susvisées, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
