Décret n° 83-07
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-07 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.Н.), р. 21
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
