Décret n° 83-05
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-05 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale d'engineering mécanique (Ε.Ν.Ε.Μ.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.