Décret n° 83-05
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-05 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale d'engineering mécanique (Ε.Ν.Ε.Μ.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
