Décret n° 83-05
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-05 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale d'engineering mécanique (Ε.Ν.Ε.Μ.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination Inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
