Décret n° 83-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-04 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production de véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.
